Recevoir une amende ou un procès-verbal soulève une question pratique immédiate : combien de temps faut-il conserver ce document ? La réponse dépend du type d’infraction et du délai de prescription applicable.
Quels sont les différents types d’amendes ?
La durée de conservation d’une amende varie selon sa nature. Quatre catégories existent en droit français, chacune avec ses propres règles de prescription.
Toutes les amendes ne s’éteignent pas au même rythme.
Une confusion entre amende forfaitaire et amende proportionnelle peut conduire à détruire un document encore valide — ou à conserver inutilement un document prescrit depuis des années.
L’amende forfaitaire
C’est la contravention la plus courante : excès de vitesse modéré, défaut de port de ceinture, stationnement gênant. Le montant est fixé à l’avance par le décret pénal correspondant à la classe de contravention (1re à 5e classe). La prescription est de 3 ans à compter de la date de l’infraction.
L’amende forfaitaire majorée
Elle intervient lorsqu’une amende forfaitaire n’est pas réglée dans le délai imparti (45 jours en règle générale).
Le montant est automatiquement majoré et un titre exécutoire est émis.
La prescription reste de 3 ans, mais le point de départ est la date d’émission du titre exécutoire.
L’amende proportionnelle
Elle s’applique pour des infractions de stationnement où le préjudice est calculé en fonction de la durée ou de la gravité. Sa prescription est de 5 ans à compter de la date d’établissement de l’amende.
L’amende de composition pénale
Proposée par le procureur pour éviter des poursuites sur certains délits mineurs (dégradations légères, violence sans incapacité). Le délai de prescription est de 3 ans à compter de la décision du procureur.
Vos obligations de conservation pour l’ensemble de vos documents administratifs — contraventions incluses — sont récapitulées dans le tableau récapitulatif des durées légales de conservation pour les particuliers.
Délais de conservation des amendes et PV : les règles générales
Ce tableau récapitule les durées de conservation à respecter selon le type de document.
| Type de document | Durée de conservation recommandée | Délai de prescription applicable |
|---|---|---|
| Avis de contravention (amende forfaitaire) | 3 ans + preuve de paiement | 3 ans à compter de l’infraction |
| Amende forfaitaire majorée | 3 ans à compter du titre exécutoire | 3 ans à compter du titre exécutoire |
| Amende proportionnelle | 5 ans | 5 ans à compter de l’établissement |
| Amende de composition pénale | 3 ans | 3 ans à compter de la décision |
| Procès-verbal d’infraction routière (contravention) | 1 an + preuve de paiement | 1 an pour le retrait de points |
| PV d’assemblée générale (entreprise) | 3 ans | 3 ans (droit commun des sociétés) |
| PV de police ou gendarmerie (délit) | 5 ans | 5 ans (délits) |
| Preuve de paiement de l’amende | 4 ans | Délai de recouvrement du Trésor public |
Ces durées s’appliquent en l’absence de recours ou de contestation. Dès qu’une procédure est engagée, conservez tous les documents jusqu’à son terme définitif, quel que soit le délai standard. Les délais relatifs aux décisions judiciaires issues d’une procédure pénale sont détaillés dans notre guide sur le délai de conservation des jugements.
Comment sont notifiées les amendes ?
La validité d’une amende dépend de sa notification régulière. La forme de notification détermine aussi le point de départ des délais.
Une amende non notifiée régulièrement peut être contestée. Conserver l’enveloppe d’envoi ou l’accusé de réception postal constitue une preuve utile si la validité de la notification est mise en question.
Remise en main propre
L’agent verbalisateur remet l’avis directement au contrevenant, qui signe le récépissé. La date de signature vaut notification. Conservez l’original de l’avis avec la signature.
Envoi postal
L’avis est envoyé à l’adresse figurant sur le certificat d’immatriculation. En lettre simple pour les amendes forfaitaires, en recommandé avec accusé de réception pour les amendes majorées. Conservez l’enveloppe avec le cachet de la poste.
Dématérialisation via l’ANTAI
Depuis 2017, les PV peuvent être consultés et contestés directement sur le site de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (antai.gouv.fr). Faites une capture d’écran ou téléchargez le PDF de l’avis — cette version numérique a la même valeur que le document papier.
Quand intervient la prescription d’une amende ?
La prescription éteint la dette du contrevenant. Passé le délai applicable, l’administration ne peut plus légalement réclamer le paiement. Mais plusieurs situations interrompent ou suspendent ce délai.
Les causes d’interruption de la prescription
Trois événements remettent le délai à zéro :
- l’émission d’un commandement de payer : dès réception, le délai repart de zéro ;
- tout acte de poursuite (avis à tiers détenteur, saisie) : chaque acte interrompt la prescription ;
- un recours gracieux ou hiérarchique : la prescription est suspendue jusqu’à la décision administrative définitive.
Les causes de suspension
Un plan d’étalement de paiement accepté suspend la prescription pendant toute sa durée. Si vous êtes en difficulté financière et que vous avez obtenu un échéancier, la prescription ne court plus — mais le délai reprend dès la fin du plan.
Ce qu’il faut retenir sur la conservation des amendes
Conservez systématiquement l’avis d’amende et la preuve de paiement ensemble. Le délai standard est de 3 ans pour les amendes forfaitaires, 5 ans pour les proportionnelles. Dès qu’une contestation ou un recours est engagé, conservez l’intégralité du dossier jusqu’à la décision définitive.
Questions fréquentes sur les amendes et procès-verbaux
Une amende non payée depuis 5 ans est-elle prescrite ?
Pas nécessairement. Le délai de prescription pénale de 3 ans peut avoir été interrompu par des actes de recouvrement. Par ailleurs, le Trésor public dispose d’un délai de recouvrement de 4 ans pour les créances fiscales. Si vous avez reçu des relances ou des commandements de payer, la prescription a été interrompue à chaque notification.
Peut-on contester une amende après le délai de recours ?
Le délai de recours gracieux est de 45 jours à compter de l’envoi de l’avis, et le recours devant l’officier du ministère public de 30 jours. Passés ces délais, la contestation n’est plus recevable. Conservez vos documents même si vous n’avez pas contesté — ils prouvent le paiement ou la prescription.
Faut-il garder les PV de stationnement une fois payés ?
Oui, conservez l’avis et la preuve de paiement pendant 1 an minimum. Des erreurs de traitement peuvent conduire à recevoir une relance ou une amende majorée malgré un paiement effectué. La preuve de paiement est votre seul recours dans ce cas.
Les points retirés sur le permis sont-ils liés à la conservation du PV ?
Non, le retrait de points est enregistré au fichier national du permis de conduire indépendamment de la conservation du PV. En revanche, si vous souhaitez contester un retrait de points, vous aurez besoin du PV original. Conservez-le au minimum jusqu’à la récupération des points.
Comment retrouver un PV dont on a perdu l’avis ?
Connectez-vous à votre espace sur antai.gouv.fr avec votre numéro de plaque d’immatriculation. L’historique des infractions traitées par l’ANTAI est accessible en ligne. Pour les PV plus anciens ou non dématérialisés, contactez directement le tribunal de police compétent.