factures peut-on jeter

Quelles factures peut-on jeter ?

Après des opérations commerciales, votre entreprise est tenue de conserver les factures qui en sont issues. Mais après un certain temps, vous avez la possibilité de les jeter sans aucun problème. Cela dit, vous devez tenir compte des délais légaux de conservation pour savoir quelles factures vous pouvez jeter.


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Tableau récapitlatif de la durée de conservation des factures

Voici un tableau indiquant la liste des factures et leur durée de conservation typique en fonction des réglementations générales. 

Type de Facture Durée de Conservation Typique
Factures d’Achat 10 ans après la clôture de l’exercice fiscal correspondant.
Factures de Vente 10 ans après la clôture de l’exercice fiscal correspondant.
Factures de Services 10 ans après la clôture de l’exercice fiscal correspondant.
Factures Proforma Conservez jusqu’à ce qu’elles soient remplacées par une facture officielle.
Factures d’acompte 10 ans après la clôture de l’exercice fiscal correspondant.
Factures Rectificatives Conservez aussi longtemps que la facture d’origine.
Factures Électroniques 10 ans après la clôture de l’exercice fiscal correspondant.
Factures Récurrentes 10 ans après la clôture de l’exercice fiscal correspondant.
Factures de Frais 10 ans après la clôture de l’exercice fiscal correspondant.
Factures Provenant de l’Étranger Conformément aux exigences fiscales internationales.
Factures pour les Biens Capitalisables Jusqu’à la fin de la vie utile du bien plus une période supplémentaire selon les réglementations locales.

Ces durées de conservation sont des recommandations générales et peuvent varier en fonction des lois fiscales spécifiques et des exigences régionales. Il est toujours conseillé de consulter un professionnel de la fiscalité ou de la comptabilité pour s’assurer de la conformité aux réglementations locales en vigueur.

Possibilité de jeter des factures conservées depuis plus de 6 ans

Vous pouvez jeter certaines de vos factures après les avoir conservées pendant plus de 6 ans. L’article L 102-B du livre des procédures fiscales met en évidence certaines de ces factures. 

Aussi, il est bon de savoir que la durée de conservation de 6 ans ne concerne pas seulement les factures. Plusieurs autres documents doivent être gardés en tenant compte de ce délai, C’est le cas des livres, des registres et de tous les documents permettant de contrôler les déclarations et les comptabilités. Notez que la durée de 6 ans court à partir de la dernière action réalisée dans les livres ou registre ou à partir de la date d’établissement du document. Lorsque le délai légal de conservation est passé, les documents concernés peuvent être jetés.

Aussi, les factures électroniques sont des pièces justificatives des opérations menées par une entreprise. La loi exige ainsi de les conserver pendant 6 ans avant de les jeter.

Durée de conservation des documents financiers

En général, la durée de conservation des documents financiers, y compris les factures, varie en fonction des réglementations fiscales et légales. En France, par exemple, la prescription fiscale est de 6 ans pour les documents comptables.

Ainsi, après 6 ans, vous pouvez envisager de jeter les factures suivantes, à condition de vérifier les réglementations spécifiques à votre juridiction :

  1. Factures d’Achat et de Vente : Généralement, les factures d’achat et de vente peuvent être éliminées après 6 ans, à condition que toutes les obligations fiscales et légales aient été remplies.

  2. Factures de Services : Les factures de services peuvent également être considérées pour l’élimination après 6 ans, conformément aux réglementations fiscales locales.

  3. Factures d’acompte : Une fois que la période de conservation de 6 ans est écoulée, les factures d’acompte peuvent souvent être éliminées, à moins qu’elles ne soient nécessaires pour des raisons contractuelles ou autres.

  4. Factures de Frais : Les factures de frais, telles que les notes de frais, peuvent être éliminées après 6 ans, sauf si des documents spécifiques nécessitent une conservation plus longue.

Il est important de noter que cette période de 6 ans est une recommandation générale et que les entreprises doivent toujours se conformer aux réglementations fiscales spécifiques de leur pays. Certains documents peuvent nécessiter une conservation plus longue en raison de contrats, de litiges potentiels ou d’autres obligations légales. Avant d’éliminer des documents, il est recommandé de consulter un professionnel de la fiscalité ou de la comptabilité pour s’assurer de la conformité aux réglementations en vigueur.

Des factures conservées depuis plus de 10 ans

Ne vous précipitez pas pour vous débarrasser de vos factures et documents comptables. Dans l’article L123-22 du code du commerce, il est mis en avant les éléments comptables que les entreprises doivent obligatoirement conserver pendant 10 ans. C’est donc après ce temps de conservation que les documents en question peuvent être jetés. Cet article du code du commerce indique clairement que ces documents doivent être établis en français et en euros. Il peut s’agir de factures clients ou fournisseurs.


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