Après des opérations commerciales, votre entreprise est tenue de conserver les factures qui en sont issues. Mais après un certain temps, vous avez la possibilité de les jeter sans aucun problème. Cela dit, vous devez tenir compte des délais légaux de conservation pour savoir quelles factures vous pouvez jeter.
Possibilité de jeter des factures conservées depuis plus de 6 ans
Vous pouvez jeter certaines de vos factures après les avoir conservées pendant plus de 6 ans. L’article L 102-B du livre des procédures fiscales met en évidence certaines de ces factures.
Aussi, il est bon de savoir que la durée de conservation de 6 ans ne concerne pas seulement les factures. Plusieurs autres documents doivent être gardés en tenant compte de ce délai, C’est le cas des livres, des registres et de tous les documents permettant de contrôler les déclarations et les comptabilités. Notez que la durée de 6 ans court à partir de la dernière action réalisée dans les livres ou registre ou à partir de la date d’établissement du document. Lorsque le délai légal de conservation est passé, les documents concernés peuvent être jetés.
Aussi, les factures électroniques sont des pièces justificatives des opérations menées par une entreprise. La loi exige ainsi de les conserver pendant 6 ans avant de les jeter.
Des factures conservées depuis plus de 10 ans
Ne vous précipitez pas pour vous débarrasser de vos factures et documents comptables. Dans l’article L123-22 du code du commerce, il est mis en avant les éléments comptables que les entreprises doivent obligatoirement conserver pendant 10 ans. C’est donc après ce temps de conservation que les documents en question peuvent être jetés. Cet article du code du commerce indique clairement que ces documents doivent être établis en français et en euros. Il peut s’agir de factures clients ou fournisseurs.
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