En France, le délai de conservation des documents est réglementé. Découvrez ainsi ceux dont la durée d’archivage est de 10 ans.
Un bon nombre de documents de gestion du personnel à conserver pendant 5 ans
L’entreprise est tenue de conserver plusieurs documents dédiés à la gestion du personnel pendant une période de 5 ans. On peut citer les bulletins de paie, qu’ils soient au format papier ou électronique. Et c’est l’article L.3243-4 qui l’exige. Quant au registre unique du personnel, sachez qu’il se conserve pendant 5 ans, à partir du départ du salarié, comme le stipule l’article R.1221-26 du code du travail.
Aussi, selon l’article 2224 du code civil, les documents relatifs aux contrats de travail, aux primes, aux salaires, aux indemnités, aux soldes de tout compte et aux régimes de retraite se conservent pendant 5 ans. Il en est de même des déclarations d’accident du travail auprès de la caisse primaire d’assurance maladie et des observations ou mises en demeure de l’inspection du travail.
D’autres types de documents à conserver pendant 5 ans
Hormis les documents de gestion du personnel, d’autres types de documents doivent être conservés pendant 5 ans. C’est le cas des documents juridiques, notamment les dossiers d’avocats qui doivent être conservés pendant 5 ans à partir de la fin du mandat. Aussi, les documents relatifs à la propriété intellectuelle, comme la marque et le dépôt de brevet, se conservent pendant 5 ans à partir de la fin de la protection.
Sachez également que le délai de conservation de 5 ans s’applique à des documents bancaires, tels que les talons de chèque et les relevés bancaires. En outre, il est bon de tenir compte de cette durée dans le cadre de la conservation du contrat de bail commercial. Le décompte se fait à partir de la fin du bail.
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