Définition : Protection légale des archives

La protection légale des archives regroupe l’ensemble des dispositions contenues dans les lois et règlements. Cette réglementation vise à interdire la destruction, le détournement, la détérioration volontaire ou l’exportation hors du territoire d’un pays des archives constituant son patrimoine archivistique.

Qu’est-ce qu’une archive ?

Selon l’article L. 211-1 du code du patrimoine, les archives se définissent comme l’ensemble des documents, quels que soient leur date, leur forme et leur support matériel, produits ou reçus par toute personne dans l’exercice de son activité. Les archives sont protégées par la loi car :

  • Elles sont des documents ayant une valeur probante, toute archive permet de justifier des droits
  • Les archives constituent la mémoire de l’activité de l’entreprise
  • Elles sont une sauvegarde de la mémoire collective et représentent ainsi une source documentaire précieuse pour la recherche historique

Une protection légale en vue de renforcer les sanctions

La protection légale des archives est renforcée au moyen d’un renforcement des sanctions en cas de destruction, détournement, détérioration volontaire ou l’exportation hors du territoire.

Faciliter l’accès aux archives

Enfin, la protection vise également à renforcer et faciliter l’accès aux archives grâce à :

  • La mise en application du principe de libre communicabilité des archives
  • La réduction des délais de communication

 


DEVIS ARCHIVAGE


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