Définition : Protection des données professionnelles

Les règles à respecter lors de la collecte, du traitement et de la conservation des données sont clairement définies par la loi Informatique et Libertés. Cette loi établit l’ensemble des mesures législatives et réglementaires visant à garantir l’anonymat des informations nominatives contenues dans certaines catégories de documents, en particulier les fichiers et les enquêtes statistiques.

A quoi correspondent les données personnelles ?

Les données personnelles correspondent à toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres (article 2 de la loi informatique et liberté). Elles sont protégées par divers instruments juridiques concernant le droit à la vie privée, dont notamment la loi Informatique, fichiers et libertés de 1978, la directive 95/46/CE au niveau communautaire ainsi que la Convention n°108 pour la protection des données personnelles du Conseil de l’Europe.


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