Définition : Droit d’accès (aux documents administratifs)

Le droit d’accès aux documents administratifs (ou transparence des documents administratifs) désigne la possibilité pour un usager d’avoir librement accès à tout document administratif l’intéressant ou à des fins de communication et de partage d’informations déclassifiées.

Quel est ce droit ?

Ce droit d’accès est reconnu selon le livre III du code des relations entre le public et l’administration. Ainsi, toute personne peut, sans avoir à motiver sa demande, accéder aux documents administratifs. Toutefois, l’accès à certains documents relatifs à des organismes spécifiques ou visant des personnes identifiées peut être impossible ou soumis à conditions.

Les documents administratifs

Il est donc important de bien distinguer les documents administratifs de ceux qui ne le sont pas. En effet, un document dit administratif concerne tout document élaboré ou détenu par :

  • par une administration (État, collectivité territoriale, établissement public),
  • par un organisme privé gérant un service public (caisses de Sécurité sociale, Pôle emploi, office public de HLM, etc.),
  • dans le cadre de missions de service public

Les documents non-administratifs

Voici les documents qui ne sont pas administratifs :

  •  L’ensemble des documents relatifs à des actes de l’Assemblée nationale ou du Sénat
  • Tous les documents à caractère juridictionnel

Communicabilité des documents

Les archives publiques sont toutes communicables et toute personne peut très facilement obtenir la communication des documents administratifs. Il suffit d’en faire la demande auprès de l’administration ou de l’organisme privé chargé de la gestion de l’archivage. Cette demande peut orale ou écrite. Toute demande doit être précise afin de faciliter la recherche et l’identification du document demandé à être consulté.
Quant aux documents administratifs non librement communicables, c’est-à-dire les documents à caractère sensibles ou contenant des informations sur les personnes sont accessibles dans un délai de 25 à 100 ans


DEVIS ARCHIVAGE